Formation aux risques de chute à l’eau : réglementation et prévention
- Vital Forma
- 10 févr.
- 4 min de lecture
Sécurité des travailleurs exposés aux risques de chute à l'eau : obligations et réglementation
Introduction
Le risque de noyade est un danger souvent sous-estimé dans les environnements professionnels. Pourtant, les réglementations encadrant la protection des travailleurs exposés à ce risque sont strictes et nécessitent des mesures adaptées, notamment en matière d'équipements de protection individuelle (EPI) et de formation. Cet article explore les obligations des employeurs en matière de prévention des risques liés aux chutes à l’eau et aux équipements de sécurité requis.
1. Le cadre réglementaire des risques de noyade en entreprise
Les obligations générales de l’employeur
📜 Article L4121-1 du Code du travail
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cela inclut :
La mise en place d’actions de prévention.
L’organisation d’actions de formation adaptées aux risques spécifiques du poste.
L’adaptation des équipements de protection et des moyens d’intervention.
📜 Article R4323-106 du Code du travail
Les travailleurs utilisant des Équipements de Protection Individuelle (EPI), notamment les gilets de sauvetage, doivent bénéficier d’une formation spécifique et d’un entraînement à leur utilisation. Cette formation doit être renouvelée régulièrement.
📜 Article R4534-136 du Code du travail
Lorsqu’un travailleur est exposé à un risque de noyade, l’employeur est tenu de mettre en place des mesures spécifiques, notamment :
L’obligation de port d’un gilet de sauvetage homologué.
La mise en place d’un dispositif d’alarme et de moyens de secours adaptés (barque de sauvetage, personnel formé, etc.).
2. Les équipements de protection individuelle (EPI) face aux risques aquatiques
Les gilets de sauvetage : un équipement obligatoire
📜 Règlement (UE) 2016/425 du 9 mars 2016
Les gilets de sauvetage utilisés en milieu professionnel sont classés comme des EPI de catégorie III, car ils protègent contre un risque pouvant entraîner la mort.
✅ Exigences réglementaires :
Les gilets doivent être adaptés aux risques du poste de travail.
Ils doivent être vérifiés avant l’échéance des 12 mois suivant la dernière vérification, conformément à l’arrêté du 19 mars 1993.
L’entretien doit être effectué dans une station de contrôle agréée.
📜 Article R4323-104 du Code du travail
L’employeur doit informer les travailleurs sur l’utilisation des EPI et sur les risques contre lesquels ils protègent.
3. Formation et sensibilisation des travailleurs exposés
Les formations obligatoires pour les travailleurs en zone à risque
📜 Article R4323-3 du Code du travail
Les travailleurs doivent bénéficier d’une formation à la sécurité, adaptée aux risques liés à leur activité.
🎯 Objectifs des formations :
Reconnaître les risques liés à une chute à l’eau et aux conditions de travail en milieu aquatique.
Savoir utiliser un gilet de sauvetage et d’autres dispositifs de protection.
Adopter les bons réflexes en cas d’accident (signalement, premiers secours).
📜 Article R4323-24 du Code du travail
Les formations doivent être dispensées par des formateurs qualifiés et faire l’objet d’un suivi régulier pour s’assurer de leur efficacité.
4. Entretien et vérification des équipements de sécurité
📜 Arrêté du 19 mars 1993
Les gilets de sauvetage gonflables doivent faire l’objet de vérifications générales périodiques pour garantir leur bon fonctionnement.
🔎 Points de contrôle obligatoires :
L’état des sangles, coutures et attaches.
Le bon fonctionnement du système de gonflage (cartouche de CO2, percuteur).
L’étanchéité de la vessie du gilet.
📜 Article R4323-99 du Code du travail
Les employeurs doivent tenir un registre de contrôle où sont consignées toutes les vérifications effectuées sur les équipements.
Conclusion
La prévention des risques de chute à l’eau en entreprise est une obligation légale qui ne doit pas être négligée. Entre la mise à disposition d’équipements adaptés, les formations spécifiques et le suivi régulier des dispositifs de sécurité, les employeurs doivent mettre en place un plan de prévention efficace.
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Sources et références
Légifrance - Code du travail
🔗 https://www.legifrance.gouv.fr
➜ Consultation des articles du Code du travail, notamment les articles L4121-1, L4121-4, R4323-106, et R4534-136 relatifs à la prévention des risques et à l'utilisation des EPI.
INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité)
➜ Ressources sur la prévention des risques professionnels et l'utilisation des équipements de protection individuelle.
EUR-Lex - Réglementation européenne sur les EPI
🔗 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0425
➜ Règlement (UE) 2016/425 du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle (EPI), incluant les gilets de sauvetage.
Ministère du Travail - Sécurité au travail
🔗 https://travail-emploi.gouv.fr
➜ Informations sur les obligations des employeurs en matière de santé et de sécurité au travail.
Arrêté du 19 mars 1993 - Vérification des équipements de protection individuelle
🔗 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000735127
➜ Réglementation sur les contrôles périodiques des EPI, notamment les gilets de sauvetage gonflables.
Sécurité maritime - Gilets de sauvetage et équipements de flottaison
🔗 https://www.ecologie.gouv.fr/securite-maritime
➜ Informations officielles sur les équipements de flottaison en milieu professionnel et privé.
Plastimo - Vérification des gilets de sauvetage
🔗 https://www.plastimo.com/fr/content/22-maintenance-et-entretien
➜ Procédures de vérification des équipements de protection individuelle dédiés aux risques de noyade.
INRS - Formation et prévention des risques professionnels
🔗 https://www.inrs.fr/services/formation.html
➜ Ressources sur les formations à la prévention des risques professionnels, notamment liés aux risques aquatiques.
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